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Depuis le 1er janvier 2014, est instauré, dans le secteur du BTP, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA, dans le cas où un sous-traitant effectue les travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne déclarent plus et ne payent plus la TVA due au titre des travaux de construction réalisés, puisque la taxe due au titre de ces prestations est acquittée par le donneur d’ordre.

Source : Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts

D’une façon générale, les travaux concernés sont :
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– les travaux de construction,

– de réparation,

– de nettoyage et d’entretien,

– de transformation et de démolition.

et ont toujours lieu dans le cas d’une sous-traitance (opération par laquelle un entrepreneur – dit le « sous-traité » – confie par un contrat et sous sa responsabilité à un prestataire – dit le « sous-traitant » – l’exécution du tout au partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’une entreprise principale).

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA s’applique quand :

– le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France,

– le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti est établi à l’étranger mais est identifié à la TVA en France,

– le sous-traitant, non établi en France, effectue des travaux sur un immeuble situé en France, pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA en France.

Mécanisme d’autoliquidation :

La TVA était auparavant collectée par le sous-traitant auprès de l’entrepreneur titulaire du marché – dit le « preneur » – puis déclarée et reversée à l’Etat. Depuis la mise en place de l’autoliquidation, la taxe est acquittée par le preneur.

Concrètement pour le sous-traitant :

– la TVA relative aux travaux concernés par la mesure n’est plus facturée,

– en plus des mentions habituelles, les factures émises doivent contenir la mention « Autoliquidation », justifiant ainsi l’absence de collecte de TVA,

– le montant total hors taxe doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non imposables »,

– le maître d’ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe, et le donneur d’ordre autoliquide la TVA.

Concrètement pour le donneur d’ordre :

– il est dorénavant redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’il sous-traite,

– il indique sur sa déclaration de chiffre d’affaires, le montant hors taxe des travaux sur la ligne « Autres opérations imposables »,

– la taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun.

Le mécanisme ne s’applique que dans le cadre des contrats de sous-traitance signés depuis le 1er janvier 2014. Attention, le défaut d’autoliquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5% du montant de la taxe, et un intérêt de retard de 0.4% par mois sur la partie de la taxe éventuellement non déductible.

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