Mentions obligatoires sur les factures

Attention au contrôle fiscal : des redressements se font sur la conformité légale des factures. Certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur la facture : - le nom des parties, - leur adresse, - le numéro unique d’identification de la société émettrice délivré conformément à l’article D123-235 du Code de Commerce, - son numéro RCS suivi du [...]

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