A partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront remettre à leurs salariés un bulletin de paie respectant un modèle simplifié.

Cette obligation est déjà applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Les autres peuvent l’utiliser de façon facultative.

 

Le but de cette simplification est de permettre aux salariés de mieux comprendre :

  • le montant des cotisations dues, par eux ou par leur employeur,
  • le montant des allègements de cotisations,
  • les exonérations auxquelles l’employeur peut prétendre.

 

Les mentions suivantes restent obligatoires :

  • le nom et l’adresse de l’employeur
  • la référence URSSAF à laquelle l’employeur verse les cotisations sécurité sociale, le code APE/NAF et le SIRET de l’employeur, ou de l’établissement auquel le salarié est attaché
  • l’intitulé de la convention collective applicable au salarié
  • le nom du salarié, son emploi, sa position dans la classification conventionnelle (son niveau et son coefficient hiérarchique)
  • la période et le nombre d’heures concernés par ce salaire, en distinguant :
    • les heures payées au taux normal
    • les heures majorées en rappelant le taux horaire appliqué
  • la base de calcul du salaire :
    • nature et volume pour les salariés au forfait
    • nature de la base de calcul si elle n’est pas la durée du travail
  • la nature et le montant des accessoires du salaire soumis aux cotisations salariales / patronales (primes, avantages en nature…)
  • la rémunération brute du salarié
  • le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales, avant déduction des exonérations et exemptions, à la charge de l’employeur
  • le montant, l’assiette et le taux des cotisations et contributions sociales, avant déduction des exonérations et exemptions, à la charge du salarié
  • la nature et le montant des autres versements et retenues (prime de transport, tickets restaurant, mutuelle, CSG, CRDS…)
  • le net à payer reçu par le salarié
  • la date du paiement
  • les dates de congés lorsqu’ils sont pris pendant la période de référence, et le montant de l’indemnité de congés payés correspondante
  • le montant total des exonérations et des exemptions de cotisations et contributions sociales
  • le montant total versé par l’employeur :
    • rémunération du salarié
    • cotisations et contributions à la charge de l’employeur
    • déduction faite des exonérations et des exemptions
  • la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limite dans le temps

Structure du bulletin :

  • Dorénavant, les cotisations et contributions sont regroupées par risques :
    • Santé
    • Accidents du travail et maladies professionnelles
    • Retraite
    • Famille
    • Assurance chômage
  • La rubrique « Autres contributions dues par l’employeur » comprend :
    • Le versement transport
    • La contribution au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)
    • La contribution solidarité autonomie
    • Le forfait social
    • La taxe d’apprentissage
    • La contribution patronale au financement des organisations syndicales

 

Mentions interdites :

  • Indications relatives au droit de grève
  • Indications relatives aux fonctions de représentants du personnel
  • (La nature et le montant de la rémunération liée à l’activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. C’est à l’employeur de l’établir et de la fournir au salarié concerné).

 

Modèles de bulletins :

Bulletin CADRE

Bulletin NON CADRE

Pour qu’un consultant Guézouli Informatique vous aide dans la mise en place de ce nouveau bulletin simplifié, contactez votre commercial au 02.35.71.18.17.

 

Source : www.service-public.fr