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CICE * : Une nouvelle précision vient d’être apportée

Hormis pour les contrats en alternance d’apprentissage et de professionnalisation, l’aide financière versée par l’Etat doit être déduite de l’assiette du CICE sur la dernière déclaration URSSAF de l’année 2013, pour les contrats aidés suivants :

– Contrat unique d’insertion (CUI)

– Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

– Contrat initiative emploi (CIE)

– Contrat relatif aux activités d’adultes relais

– Emploi d’avenir

– Emploi d’avenir professeur

– Contrat d’avenir : supprimé à l’occasion de la mise en place du contrat unique d’insertion, c’est pour les droits qui perdureraient que l’aide financière versée devrait être déduite

– Contrat d’accès à l’emploi dans les DOM

– Contrat de génération

– Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE)

RAPPEL :

En date du 15/03/2013, l’administration fiscale a publié les commentaires administratifs définitifs sur le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE). Elle précise un certain nombre d’éléments qui concernent son utilisation, la détermination des salaires éligibles, son préfinancement ou bien encore les obligations déclaratives qu’il implique, et annonce sa mise en œuvre.

Qu’est-ce-que le CICE ?

Il s’agit d’un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et ce dans la limite d’une rémunération brute ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC. Cela équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Le CICE ne concerne pas les micros entreprises et les auto-entrepreneurs.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires du CICE ?

Il s’agit des entreprises (sociétés commerciales, autres organismes de droit privé, établissement publics) qui sont soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime normal ou simplifié. Celles qui sont sous un régime forfaitaire en sont exclues.

Quels sont les salaires éligibles au CICE ?

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise (même ceux qui sont détachés à l’étranger). Pour les dirigeants, l’administration admet que la rémunération des dirigeants puisse ouvrir droit au CICE, mais uniquement au titre de leurs fonctions techniques (donnant lieu à un contrat de travail) distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social.

Base de calcul du CICE.

Cela concerne uniquement la base de salaire qui n’excède pas 2,5 fois le SMIC. L’administration précise notamment que :

– la base horaire retenue à ce titre peut être de 1 820 heures (soit 35 heures x 52 semaines) ou de 151,67 x 12 si l’employeur rémunère ses salariés sur cette base ;

– les heures complémentaires ou supplémentaires réalisées par le salarié doivent être prises en compte, mais sans les majorations de salaire auxquelles elles peuvent donner lieu ;

– le SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, sauf revalorisation en cours d’année (dans ce cas, il y a lieu de prendre en compte cette revalorisation dans le calcul du plafond pour la période postérieure à l’augmentation) ;

– le plafond des salaires doit être proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel, partiellement affectés à une activité imposée, ou en cas d’entrée ou de sortie du salarié de l’entreprise en cours d’année.

Le préfinancement du CICE.

Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, l’administration fiscale autorise que la créance de CICE, c’est-à-dire celle calculée l’année même du versement des rémunérations, soit avant la liquidation de l’impôt qui interviendra en N+1, puisse faire l’objet d’un préfinancement. Celui-ci s’effectuera en principe par le biais d’une cession de cette créance auprès d’un établissement de crédit. OSÉO propose d’ores et déjà le préfinancement à hauteur de 85 % de la créance de CICE. En pratique, les entreprises sont invitées à déposer leur demande de préfinancement sur le site internet www.cice-oseo.fr.

Les obligations déclaratives.

En dehors de la déclaration fiscale spécifique n° 2079-CICE-SD que les entreprises doivent joindre selon le cas à leur relevé de solde d’impôt sur les sociétés ou à leurs déclarations de résultat, les entreprises doivent également mentionner sur leurs déclarations Urssaf le montant cumulé des rémunérations éligibles au CICE et l’effectif salarié. Pour l’année 2013, l’administration admet que ces données ne soient enregistrées qu’à compter du mois de juillet. Le calcul du C.IC.E. est annuel mais les déclarations périodiques sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra annuelle du montant calculé au titre du C.I.C.E. et de le rapporter à la paie  qui est mensuelle. Pour plus d’information, nous consulter.

L’impact du C.I.C.E. sur les logiciels de paie Sage :

Sage améliore continuellement ses solutions et vous propose toujours plus de réponses adaptées à vos besoins. Ainsi, Sage Déclaration Sociale Avancée (Sage DS Avancée), est l’outil qui répond aux nouvelles obligations de crédit d’impôt dès 2013.

En tant que client Sage équipé de Sage DS Avancée, vous bénéficiez :

– dans votre logiciel Sage Paie & RH ou Sage Suite RH :

  • d’une mise à jour du Plan Paie Sage (PPS) pour calculer votre masse salariale et les effectifs éligibles au CICE,
  • de l’implémentation d’un code spécifique au niveau de la DUCS pour déclarer votre masse salariale et les effectifs éligibles au CICE.

– dans le module Sage DS Avancée :

  • des états spécifiques, tels que les états de la masse salariale et des effectifs éligibles sur l’année N et N+1, N+2 … seront disponibles uniquement dans Sage DS Avancée.

Pour les clients également équipés d’un logiciel de comptabilité Sage, vous bénéficiez d’un fichier d’interface entre Sage 30 Comptabilité ou Sage 100 Comptabilité et Sage 30 Etats Comptables et Fiscaux ou Sage 100 Etats Comptables et Fiscaux.

Vous n’avez pas encore programmé le calcul automatique de votre CICE, dans le module Déclaration Sociale Avancée attaché à votre logiciel Sage Paie.

Contactez-nous pour mettre en place le paramétrage.

* CICE : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

Qu’est-ce-que le CICE ? cliquez ici