La DSN : une étape intermédiaire au 1er juillet 2015

Déclaration Sociale Nominative

Dans le cadre de la politique de simplification et d’allègement des formalités des entreprises, l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 fait de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) un projet majeur. Actuellement, la DSN est utilisée par certaines entreprises volontaires. En attendant l’échéance obligatoire du 1er janvier 2016, une nouvelle étape intermédiaire est mise en place au 1er juillet 2015 (les services publics se réservant toutefois la possibilité d’avancer cette date en fonction de l’avancement du projet DSN).

Rappel : grâce à la DSN, les formalités seront simplifiées, puisque toutes les données des salariés, issues de la paie, seront transmises mensuellement et de façon automatique vers un seul point d’accueil en charge de répartir les informations vers l’organisme concerné. La transmission des données des salariés (entrée, sortie, contrat de travail, rémunérations…) par la DSN dispense, juridiquement, les employeurs de toute autre déclaration à la fin de la période, et interdit aux organismes de solliciter des données déjà transmises par DSN.

Important : toutes données relatives aux salariés, et transmises aux organismes sociaux, sont sous le contrôle de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Grâce au module Déclarations Sociales Avancées, lié à votre logiciel Sage Paie, la déclaration se fait sous forme dématérialisée, sans ressaisie particulière. L’entreprise répond donc à l’ensemble de ses obligations déclaratives sociales et administratives.