La Direction Générale du TRÉSOR constate trop d’utilisations frauduleuses des systèmes de caisse par certains professionnels, dans le but de cacher une partie de leurs recettes.

Dans le cadre de la loi de Finances pour 2016, et dans un objectif de lutte contre la fraude, les professionnels devront s’équiper, avant le 1er janvier 2018, d’un système de caisse homologué.

Les matériels et logiciels de caisse devront respecter des « conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données », et faire l’objet d’une attestation du fabricant ou de l’éditeur qui pourra être demandée lors d’un contrôle.

SANCTION :

En cas de non respect, le professionnel encourra une amende 7500€ et devra se mettre en conformité dans les 2 mois.

 

Vous êtes commerçants ou professionnels assujettis à la TVA, et utilisateurs d’un logiciel de caisse : Sage 100 Saisie de Caisse Décentralisée i7 répond à cette obligation.