L’essentiel en quelques lignes

  • Dès le 1er janvier 2019, les entreprises seront chargées de prélever l’impôt sur le revenu à la source des salaires de leurs collaborateurs, pour le reverser à l’État.
  • Ce prélèvement ce fera via un taux qui vous sera communiqué par la DGFiP par l’intermédiaire du flux de retour DSN.
  • Le prélèvement à la source ne change pas la méthode de calcul de l’impôt sur le revenu.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

En tant qu’employeur, vous aurez un rôle majeur dans cette démarche en devenant “collecteur” pour le compte de l’État. Bien moins complexe qu’elle n’y paraît, cette réforme s’appuie en partie sur la DSN, que vous utilisez déjà. Reste que l’échéance du prélèvement à la source arrive à grands pas… et vos salariés vont rapidement vous poser des questions : soyez prêts à leur répondre ! Premier frein à lever auprès d’eux : il ne s’agit pas d’une réforme du calcul de l’impôt, qui reste inchangé, mais seulement du mode de collecte.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises privées ou publiques sont impactées par cette réforme. Pour le secteur public, qui n’est pas encore soumis à la DSN, un dispositif technique appelé PASRAU a été développé spécifiquement.

Toutes les personnes qui perçoivent des revenus sont concernées par le prélèvement à la source :

  • Les salariés, via la collecte de leur employeur ;
  • Les retraités, via la collecte des caisses de retraite ou de l’ancien employeur ;
  • Les indépendants et agriculteurs, à travers la perception d’un acompte ponctionné directement par l’administration fiscale.

Qu’est-ce qui change pour les entreprises ?

Dès janvier 2019, vous aurez trois nouvelles obligations en tant qu’employeur :

Le prélèvement de l’impôt

Prélever l’impôt sur le salaire net fiscal de chacun de vos salariés, en appliquant un taux transmis par l’administration fiscale.*

La déclaration

Déclarer par le biais de l’interface DSN existante. De nouveaux blocs dédiés vont faire leur apparition.

Le reversement

Reverser par l’intermédiaire d’un prélèvement SEPA, dont la périodicité est calquée sur celle de vos prélèvements URSSAF : au mois ou au trimestre, en fonction des cas.

*Dès lors que vous aurez déposé votre déclaration sociale nominative (DSN) dans le système, la direction générale des finances publiques vous transmettra en retour un « compte-rendu métier nominatif » (CRM), avec l’ensemble des taux de prélèvement de vos salariés.

Qu’est-ce qui change pour mes salariés ?

Pour les contribuables, il ne sera plus question de s’acquitter d’un premier, deuxième et troisième tiers : l’impôt sera ponctionné directement à la source. Vos salariés verront donc leur bulletin de salaire évoluer. Ils continueront toutefois à faire une déclaration d’impôt chaque année au printemps, qui tiendra compte de leurs revenus et d’éventuelles réductions d’impôts. L’objectif de l’administration fiscale restera le même : déterminer le taux d’imposition, qui vous sera ensuite communiqué. Dans cette déclaration, vos salariés devront d’ailleurs choisir l’une des trois options suivantes :

  • Taux du foyer fiscal, celui qui apparaît actuellement sur votre feuille d’imposition.
  • Taux individualisé, qui tient compte des revenus de chaque membre du foyer – et permet à chacun d’être prélevé proportionnellement à ses revenus. Cette option permettra par exemple de ne pas défavoriser un des membres du foyer si les écarts de revenus sont importants.
  • Taux neutre, basé sur un barème de référence, progressif en fonction des revenus perçus. Il permettra au salarié de garantir la confidentialité de son taux d’imposition vis-à-vis de vous, en tant qu’employeur.

Quelles sont les prochaines échéances ?

  • Printemps 2018 : premières versions logicielles permettant de faire des tests pilote pour les éditeurs et entreprises volontaires.
  • Automne 2018 livraison des versions permettant de gérer la préfiguration sur le bulletin de paie. En effet, dès le mois de septembre, l’administration fiscale transmettra les taux des salariés : les employeurs volontaires auront la possibilité de faire « préfigurer » le taux et le montant indicatif qui aurait été prélevé si le dispositif était déjà en vigueur (simulation).
  • Janvier 2019 activation du prélèvement à la source pour les revenus versés à compter de janvier.

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