Objectifs

Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, et plus précisément l’article 3 « Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales », impacte les entreprises pratiquant le décalage de paie.

En effet, ce décret modifie le fait générateur des cotisations. A compter des rémunérations versées au 1er janvier 2018, ce n’est plus la période de versement mais la période d’emploi qui est le fait générateur. C’est-à-dire que les taux et plafonds à appliquer seront ceux en vigueur sur la période de paie et non plus ceux en vigueur sur la période de versement.
Cela signifie la suppression du décalage de paie au niveau déclaratif.

Ces nouvelles dispositions sont uniquement applicables aux cotisations sociales calculées sur l’année civile (rattachement à la période d’activité). Les cotisations fiscales ne sont pas impactées et ne subissent pas de changement, elles continuent à être calculées en « décalé » (rattachement à la période de versement des salaires).

 

Liste des impacts à opérer

  • Sur 2017
    • Cotisations sociales calculées et régularisées sur 13 mois (décembre 2016 à décembre 2017)
    • Données cumuls ‘social’ en pied de bulletin correspondant à ces mêmes 13 mois
    • Cotisations fiscales calculées et régularisées sur 12 mois (décembre 2016 à novembre 2017)
    • Données cumuls ‘fiscal’ en pied de bulletin correspondant à ces mêmes 12 mois
  • Sur 2018
    • Cotisations sociales calculées et régularisées sur 12 mois (janvier 2018 à décembre 2018)
    • Données cumuls ‘social’ en pied de bulletin correspondant à ces mêmes 12 mois
    • Cotisations fiscales calculées et régularisées sur 12 mois (décembre 2017 à novembre 2018)
    • Données cumuls ‘fiscal’ en pied de bulletin correspondant à ces mêmes 12 mois

 

Mode opératoire

Pour procéder à la modification des paramétrages de votre logiciel Sage Paie dans le but de supprimer le décalage de paie, téléchargez le mode opératoire en cliquant ici.

 

Pour qu’un consultant Guézouli Informatique modifie le paramétrage pour vous, contactez-nous au 02.35.71.18.17.