0% : le principe de l’autoliquidation de la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, est instauré, dans le secteur du BTP, un mécanisme d’autoliquidation de la TVA, dans le cas où un sous-traitant effectue les travaux pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne déclarent plus et ne payent plus la TVA due au titre des travaux de construction [...]

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