Travail dissimulé : attention à l’annulation des exonérations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assouplit les conditions dans lesquelles l'Urssaf peut sanctionner un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé de son cocontractant. Désormais, le donneur d'ordre qui s'abstient de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou [...]
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