Étiquette : fiscal

Suppression du décalage de paie

Objectifs Le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, et plus précisément l'article 3 "Dispositions relatives au recouvrement des cotisations sociales", impacte les entreprises pratiquant le décalage de paie. En effet, ce décret modifie le fait générateur des cotisations. A compter des rémunérations versées au 1er janvier [...]

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