Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

Si cette notification dématérialisée du taux AT/MP est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés, elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.

Le compte AT/MP permet :

  • la consultation des taux de cotisation notifiés des établissements avec le détail de leur calcul, les sinistres récemment reconnus impactant les futurs taux ;
  • la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
  • les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité ;
  • le bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
  • l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
  • le service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.

Le compte AT/MP doit être ouvert avant décembre

Le téléservice « Compte AT/MP » est accessible sur le portail : www.net-entreprises.fr. Selon le communiqué de presse de l’assurance maladie du 22 septembre 2020, les entreprises d’au moins 10 salariés doivent souscrire à ce téléservice avant le 1er décembre 2020.

Les entreprises qui ne créent pas de Compte AT/MP risquent une pénalité s’élevant, dans la limite de 10 000 €, en principe :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 18 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 150 salariés, à 35 € par salarié ;
– pour les entreprises d’au moins 150 salariés, à 52 € par salarié.

À noter : pour les entreprises de moins de 10 salariés, la notification via le Compte AT/MP deviendra obligatoire au 1er janvier 2022.

Sources d’information : 
Décret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020, JO du 9 Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9
Arrêté du 8 octobre 2020, JO du 9
Publication Les Echos Entrepreneurs du 09/11/20 : https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/16663146-taux-at-mp-une-notification-dematerialisee-340658.php