La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 assouplit les conditions dans lesquelles l’Urssaf peut sanctionner un donneur d’ordre en cas de travail dissimulé de son cocontractant.

Désormais, le donneur d’ordre qui s’abstient de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales, ou qui ne lui enjoint pas de faire cesser une situation irrégulière, encourt, sans autre condition supplémentaire, l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont il a bénéficié pendant la période où le sous-contractant a recouru au travail dissimulé.

Cette annulation s’applique pour chacun des mois pour lesquels la méconnaissance de l’obligation de vigilance et de diligence du donneur d’ordre a été constatée, tout en étant plafonnée à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Pour être effective, cette nouvelle procédure sera précisée dans un décret à paraître.